Le : 01/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 15 janvier 2008 
 
N° de pourvoi: 07-86077 
 
Publié au bulletin
 
Cassation 
 
M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président 
 
M. Straehli, conseiller apporteur
 
M. Finielz, avocat général
 
SCP Tiffreau, avocat(s)

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : 
 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

- X... Jean-Pierre, partie civile,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 2007, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer sur sa plainte des chefs de complicité de vols avec arme et violences, complicité de séquestration avec arme, menaces de mort, provocation au suicide, complicité de violences aggravées, complicité de tentative d’assassinat ;

Vu l’article 575, alinéa 2, 1 °, du code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-8, 311-9, 222-17, 222-44, 223-13 à 223-16, 222-19 à 222-44, 221-1 à 221-11 du code pénal, 6, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

”en ce que l’arrêt attaqué a refusé d’informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Pierre X... ;

 
”aux motifs qu’il est constant que les faits visés dans la plainte de Jean-Pierre X..., même s’il envisage des qualifications juridiques différentes de celles initialement retenues, ont fait l’objet d’une procédure d’information et d’une ordonnance de mise en accusation en date du 28 septembre 2001 ; que Jean-Pierre Y... a été poursuivi et renvoyé pour avoir par aide ou assistance, sciemment facilité la préparation et la consommation du vol avec arme commis le 3 novembre 1998 au préjudice de Jean-Pierre X... et Guillaume X... ; que sur appel, Jean-Pierre Y... était acquitté par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône par arrêt du 8 juillet 2005 ; que cet arrêt d’acquittement est définitif ; que Jean-Pierre X... allègue que son ex-épouse, Danielle Z..., aurait fait des confidences à Jean-Pierre Y... qui était son amant, renseignements transmis par ce dernier à Francis A... qui ont permis la réalisation des faits ; qu’il se déduit de l’article 6 du code de procédure pénale un principe selon lequel les mêmes faits matériels ne peuvent faire l’objet d’une nouvelle poursuite ; que même si Danielle Z... n’était pas visée dans les poursuites antérieures, il n’en demeure pas moins que les faits de complicité susceptibles de lui être reprochés ont été alors évoqués et portés à la connaissance des autorités de poursuite ; que Jean-Pierre X... indique lui-même dans sa plainte que lors de son audition par les services de police après l’attaque à main armée, il leur avait fait part des fortes présomptions qu’il avait concernant la complicité de son ex-femme dans cette affaire ; qu’au surplus, Jean-Pierre Y..., poursuivi lui-même pour avoir communiqué les renseignements ayant permis ou facilité la réalisation du crime, a été acquitté ; qu’en l’état, les faits susceptibles d’être reprochés à Danielle Z... sous la qualification de complicité par fourniture de renseignements ne peuvent être l’objet de poursuites ; que s’agissant du délit de provocation au suicide, force est de constater que Jean-Pierre X... ne fait état d’aucun fait susceptible de constituer une infraction commise dans un temps non couvert par la prescription de l ‘action publique ;

”1°) alors que, l’exception de chose jugée ne peut être invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les poursuites ; qu’en jugeant que les faits de complicité reprochés à Danielle Z... n’auraient pu faire l’objet de poursuites, aux motifs que ces faits auraient été « évoqués » dans le cadre de poursuites dirigées contre Jean-Pierre Y..., lequel avait été mis en accusation devant une cour d’assises puis acquitté, quand Danielle Z... ne pouvait invoquer l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision d’acquittement, qui concernait une autre partie, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ;

2°) alors que, la chambre de l’instruction doit prononcer sur chacun des faits dont le juge d’instruction a été saisi par la plainte de la partie civile ; que dans sa plainte avec constitution de partie civile, Jean-Pierre X... dénonçait notamment des faits de « menace de mort» et de « tentative d’homicide avec préméditation » ; qu’en omettant de statuer sur ces infractions, dont le juge d’instruction avait été saisi, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés” ;

Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ces textes, la juridiction d’instruction, régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;

Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Pierre X... a été victime, le 3 novembre 1998, à Toulon, d’un vol avec arme et d’une séquestration ; que Jean-Pierre Y..., amant de l’ex-épouse de la victime, renvoyé devant la cour d’assises du chef de complicité de ces crimes, a été définitivement acquitté par arrêt du 8 juillet 2005 ; que Jean-Pierre X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Danielle Z..., son ex-épouse, du chef, notamment, de complicité des mêmes crimes, la partie civile soutenant que les auteurs principaux disposaient d’informations ayant facilité la commission du vol, reçues de Jean-Pierre Y... qui les tenait de Danielle Z... ;

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance de refus d’informer rendue par le juge d’instruction, l’arrêt statue par les motifs repris au moyen ; 

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte, alors que la réponse négative apportée par la cour d’assises aux questions relatives à la culpabilité d’un complice de crime n’est pas nécessairement inconciliable avec des poursuites distinctes pour complicité de la même infraction, à l’égard d’une autre personne qui n’a pas été visée par les poursuites antérieures et n’a pas été mise hors de cause par une ordonnance de non-lieu devenue définitive, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 22 mai 2007, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

 
Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Publication : Bulletin criminel 2008 N° 8 p. 28

 
Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-En-Provence , du 22 mai 2007

Titrages et résumés : INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d’informer - Domaine d’application - Plainte visant le complice d’une infraction dont un autre complice a été mis hors de cause par une décision définitive - Condition
 
La réponse négative apportée par une cour d’assises aux questions relatives à la culpabilité d’un complice de crime ne fait pas obstacle à des poursuites distinctes, pour complicité de la même infraction, à l’égard d’une autre personne qui n’a pas été visée par des poursuites antérieures et qui n’a pas été mise hors de cause par une ordonnance de non-lieu devenue définitive. Saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de ce chef, le juge d’instruction a l’obligation d’informer

CHOSE JUGEE - Portée - Complicité - Décision définitive sur la qualification des faits commis par un complice - Poursuites séparées - Effet à l’égard d’un autre complice
 
COMPLICITE - Cour d’assises - Crime - Décision d’acquittement d’un complice - Poursuites séparées - Effet à l’égard d’un autre complice